Contexte juridique

Pour beaucoup de thèmes en rapport avec la santé, il existe des lois, des arrêtés ou des ordonnances parfois différents d'un canton à l'autre, car le réseau de santé publique dépend de l'autorité cantonale. Il est important de connaître le contexte juridique dans la région correspondante, afin que le projet ne se trouve pas en contradiction avec des dispositions légales. Il faut aussi prendre en considération quelles lois sont actuellement en consultation, et dans quelle mesure une modification de la loi serait susceptible d'avoir une influence sur le déroulement du projet. Parfois, des projets sont mis sur pied en réaction à une possibilité de modifications légales.

Exemple:
La modification de la clause du besoin pour les restaurants: il existait dans plusieurs cantons une loi qui limitait par unité de surface le nombre de restaurants pouvant vendre de l'alcool. Dans le cadre de la modification de la loi sur la restauration, cette clause a été annulée dans la plupart des cantons. Durant cette période, les unités de prévention de l'alcoolisme ont renforcé leurs activités et essayé de montrer le lien entre un accès facilité à l'alcool et une augmentation de la consommation.

Ce qui pourrait vous empêcher d'en tenir compte

• Il arrive souvent que l'on omette simplement de faire une recherche active d'informations sur les ordonnances et dispositions légales en vigueur.
• Rechercher de telles informations et étudier les documents semble trop ardu et pas assez important.

Les avantages que vous pouvez en retirer

Le contexte légal existant ainsi que les modifications prévues de celui-ci peuvent être décisifs pour un projet car ils indiquent avec quel type de limitations actuelles et futures un projet dans le domaine de la santé doit composer.

Ce que vous pouvez concrètement faire

Informez-vous sur l'existence de lois fédérales, cantonales ou communales qui pourraient affecter le projet de quelque manière que ce soit. Renseignez-vous également auprès de la commune, du canton ou des autorités fédérales si des modifications de ces lois et ordonnances sont prévues. S'il s'avère que de nouvelles dispositions légales pourraient entrer en vigueur durant la phase de réalisation du projet, vous devez vérifier si elles risquent d'influencer le déroulement du projet. Selon le thème, consultez:

• Le code pénal
• La loi sur les épidémies
• Le code des obligations
• L'ordonnance sur les denrées alimentaires
• La loi sur les stupéfiants
• La loi sur l'assurance maladie
• Les concepts cantonaux (par exemple pour la prévention des dépendances)

Questions de réflexion

• A-t-on tenu compte des bases juridiques importantes pour le projet dans le concept ?
• Les changements éventuels du contexte juridique sont-ils connus et a-t-on estimé l'impact que cela pourrait avoir sur le projet ?